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Vous êtes particulier ou entrepreneur intéressé par vos droits, démarches et l’actualité administrative ? Bienvenue sur la page LinkedIn de Service Public ! > https://www.service-public.gouv.fr/ > https://entreprendre.service-public.gouv.fr/ Ces deux sites sont édités par la direction de l’information légale et administrative (DILA), administration centrale au sein des services de la Première ministre > https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/ Abonnez-vous pour suivre toute l’actualité administrative et être accompagné pas à pas sur vos démarches et pour créer, gérer et développer votre entreprise.

Site web
https://www.service-public.gouv.fr/
Secteur
Administration publique
Taille de l’entreprise
501-1 000 employés
Siège social
Paris
Type
Administration publique
Domaines
administratif, démarches, lois, service, entreprise, règlements et règles

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    🚗 Impôt sur le revenu : les barèmes des frais kilométriques 2026 ℹ️ Les frais occasionnés par l'utilisation de votre véhicule personnel à des fins professionnelles sont déductibles soit forfaitairement, soit en justifiant les frais réels engagés. 👉️ Si vous optez pour la déduction forfaitaire, un abattement de 1️⃣0️⃣ % sera fait automatiquement sur vos revenus. 👉️ Si vous optez pour le régime des frais réels déductibles, les salariés et les entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent : ❎ évaluer les dépenses qu’ils ont engagées durant leurs déplacements professionnels ; ❎ et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2026 sur les revenus 2025. ✍️ Les barèmes kilométriques ne sont pas revalorisés cette année. Le barème kilométrique applicable aux voitures peut être utilisé : ☑️ si le salarié lui-même est propriétaire ou copropriétaire du véhicule ; ☑️ ou lorsque son conjoint ou l'un des membres du foyer fiscal est personnellement propriétaire. Les barèmes kilométriques prennent notamment en compte : ✅ la dépréciation du véhicule au cours de l'année ; ✅ les frais d’achat des casques et protections ; ✅ les frais de réparation et d'entretien ; ✅ les dépenses de pneumatiques ; ✅ la consommation de carburant ; ✅ les primes d'assurance. Il est possible d'y ajouter (sous réserve de pouvoir présenter les justificatifs) : ☑️ les intérêts d'emprunt (en cas d'achat de véhicule à crédit) ; ☑️ les frais de péage ; ☑️ les frais de stationnement. Les frais de déplacement calculés concernent en particulier : 🔸 le transport entre votre domicile ; 🔸 et votre lieu de travail, et le transport pendant vos heures de travail. 🏍️ Pour les deux-roues, les barèmes et les conditions sont différentes. 👇️ #ImpotSurLeRevenu #FraisKilometriques #FraisReelsDeductibles #Voiture #Transport #ServicePublic

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  • 💶 Prime d'activité : étudiant, stagiaire ou apprenti, peut-on la percevoir ? ℹ️ Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. ◼️ Les conditions ❎ Avoir plus de 18 ans. ❎ Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à 1️⃣ 1️⃣1️⃣7️⃣,2️⃣6️⃣ € (ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul). ❎ Résider en France de manière stable et effective. ⚠️ Contrairement à la rémunération de l'apprentissage et du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. 💶 Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 6️⃣3️⃣8️⃣,2️⃣8️⃣ €. 🔗 La demande se fait en ligne, auprès de la Caisse des allocations familiales (CAF) ou de la Mutuelle sociale agricole (MSA), selon le régime auquel vous êtes affilié. Pour ceux qui n'ont pas de nationalité française, d'autres conditions s'ajoutent pour percevoir cette aide. 👇️ #PrimeDActivite #Etudiant #Stagiaire #Apprenti #Conditions #ServicePublic

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  • ⚖️ Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ? ❌ L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'assister à un juré d'assises. ✍️ Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose à l'employeur. ➡️ Le salarié doit toutefois prévenir son employeur de son absence en lui remettant une copie de la convocation dès qu'il l'a reçue. ⚠️ L'employeur ne peut pas sanctionner le salarié en raison de son absence pour exercer une fonction de juré. 💶 Pendant son absence, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne perçoit alors aucune rémunération de la part de son employeur. Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels. 👇️

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  • Bilan de compétences d'un salarié du privé : comment faire ? ℹ️ L'objectif d'un bilan de compétences est d'analyser les compétences professionnelles et personnelles du salarié et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation. 👉️ Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF). ✅ Si vous êtes salarié du secteur privé, agent public ou demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences. ❓️ Quelle est la démarche ? ➡️ Rôle de l'employeur La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre : ✔️ du compte personnel de formation (CPF), c'est-à-dire à votre initiative ; ✔️ du plan de développement des compétences, c'est-à-dire à l'initiative de votre employeur ; ✔️ ou d'un congé de reclassement. ➡️ Choix de l'organisme Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences. Celui-ci doit être choisi en fonction : ❎ du lieu de la prestation ; ❎ du prix ; ❎ du rythme (en journée, soirée, temps partiel…) ; ❎ de la disponibilité du prestataire ; ❎ de l'évaluation faite par les stagiaires de la prestation. 🔗 Rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr. ❓️ Comment se déroule un bilan de compétences ? 1️⃣ La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes : 👉️ analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire ; 👉️ déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin ; 👉️ définir conjointement la procédure de déroulement du bilan. 2️⃣ La phase d'investigation vous permet : ☑️ soit de construire votre projet professionnel et d'en vérifier la pertinence ; ☑️ soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives. 3️⃣ La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes : ✅ vous approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation ; ✅ recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels ; ✅ prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences. ✍️ Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse et les résultats détaillés. ❌ Ils sont votre seule propriété. Ils ne peuvent pas être communiqués sans votre accord. 📅 Quelle est la durée ? Elle est de 24 heures maximum. 💶 Qui finance ? Ce financement se fait dans le cadre du CPF (150,00 € vous seront demandés), du plan de développement ou du congé de reclassement. ❓️ Quelle rémunération pendant un bilan de compétences ? ✅ Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue. ❌ Si le bilan se déroule hors temps de travail, aucune rémunération n'est versée. 👇️ #Travail #BilanDeCompetences #Demarches #Financement #rRemuneration #ServicePublic

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  • Fonction publique : comment fonctionne le congé de solidarité familiale ? ℹ️ Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie. ✍️ Les conditions diffèrent : ✔️ selon la fonction publique pour laquelle vous travaillez (État, territoriale ou hospitalière) ; ✔️ selon votre statut (fonctionnaire ou contractuel). ◼️ Les conditions pour les fonctionnaire de l'État ❎ Vous devez être en activité ou en détachement. ❎ L'un de vos proches (ascendant, descendant, frère, sœur ou personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance) souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. 👉️ Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie. 📅 La durée du congé de solidarité familiale 🔸 Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante : ➡️ sous la forme d'une période continue de 3️⃣ mois maximum, renouvelable 1 fois ; ➡️ ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d'au moins 7️⃣ jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6️⃣ mois. 🔸 Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3️⃣ mois, renouvelable 1 fois. ⚠️ Le congé de solidarité familiale ne peut pas être déduit de la durée du congé annuel. 🔗 Pour connaître les conditions spécifiques à la territoriale ou à l'hospitalière, cliquez sur le lien en commentaire. 👇️ #FonctionPublique #CongeDeSolidariteFamiliale #Conditions #Duree #ServicePublic

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  • 🚘️ Véhicule de fonction : est-ce un avantage en nature ? ℹ️ Un avantage en nature est un bien, un produit ou un service qui est fourni par l’employeur à son salarié gratuitement ou à un prix inférieur à sa valeur réelle et qui correspondrait normalement à une dépense personnelle du salarié. ⚖️ La Cour de cassation, qui a été saisie dans une affaire, retient que le véhicule, qu'utilisait le salarié « de façon permanente » pour ses trajets professionnels et personnels et mis à disposition par l'entreprise, constituait donc un avantage en nature. 👇️ #Travail #VehiculeDeFonction #AvantageEnNature #TrajetsProEtPerso #CourDeCassation #ServicePublic

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  • Le salon GO Entrepreneurs, c’est aujourd’hui et demain ! Retrouvez les équipes d’Entreprendre Service Public sur place pour répondre à toutes les questions que vous pouvez vous poser sur votre entreprise 💡 On vous dit à très vite 👋

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    Autisme, troubles Dys, troubles déficit de l'attention : comment intégrer et valoriser ces salariés dans votre entreprise ? ℹ️ Le guide « La neurodiversité en entreprise : repenser, recruter, déployer, développer » est destiné aux employeurs, aux DRH et aux managers pour mieux intégrer les personnes neurodivergentes. 8️⃣0️⃣ bonnes pratiques relatives : 👉️ au recrutement ; 👉️ à l’accompagnement ; 👉️ et à l’inclusion des talents. Il s’agit également pour l’entreprise de favoriser l’intelligence collective et de repenser ses processus de recrutement. 👇️ #Travail #Recrutement #Neurodivergent #Autisme #TroubleDys #DeficitDeLAttention #ServicePublic

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    Artiste-auteur : quelles démarches doit-on faire pour être affilié au régime social ? ℹ️ L’artiste-auteur perçoit des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. 👉️ À ce titre, il bénéficie d'un système de protection sociale spécifique, géré par l’Urssaf des artistes-auteurs et par l’IRCEC. ✍️ Les missions de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (ex Maison des Artistes / Agessa) sont progressivement transférées à l’Urssaf, déjà compétente pour le recouvrement des cotisations. L’affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) intervient dès : ❎ la déclaration d'activité ; ❎ ou dès qu'un tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective…) verse des droits d'auteur. Concrètement, après la déclaration de début d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises ou à la suite du précompte effectué par un tiers, la Sécurité sociale des artistes-auteurs vérifie, dans un délai de 2️⃣ mois, que l’activité relève bien du champ de l’artiste-auteur. ➡️ Si c'est bien le cas, un courrier attestant de l’affiliation au régime est adressé à l’intéressé. 🟢 La Sécurité sociale des artistes-auteurs assure un accompagnement et une information sur les droits et démarches en matière de protection sociale, de prestations et d’aides. L'Urssaf : 📅 est compétente pour prononcer l’affiliation des artistes-auteurs depuis le 1er avril 2026 ; 📅 deviendra également l’interlocuteur pour les demandes d’action sociale, à partir du 1er juin 2026. 👇️

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    Est‑ce que vous pouvez travailler en short ? Avec un bob ? En sweet ? 😳 ✅ Vous êtes libre de vous habiller comme vous voulez au travail. 👕✨ Mais votre employeur peut vous imposer une tenue seulement si c’est justifié, pour des raisons de : 👉 sécurité ; 👉 hygiène ; 👉 décence ; 👉 image de l’entreprise. Et ces règles doivent être propres à votre poste, proportionnées et identiques pour tout le monde. Bref : la liberté vestimentaire existe, mais pas sans limite. D’autres décryptages simples sur vos droits au travail ? Abonnez‑vous. 🔥💼

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