DGCCRF - Ministère de l'Économie

📢 La DGCCRF recrute ! Vous êtes titulaires d'un Bac +3 ou plus en éco/gestion ? Comme Emilie, et si vous deveniez inspecteur/inspectrice à la DGCCRF - Ministère de l'Économie ? Présente sur tout le territoire, en métropole comme en outre-mer, dans les lieux de production ou les magasins, comme sur Internet, la DGCCRF : 👉 Protège les consommateurs, en veillant à la loyauté des pratiques commerciales et à la sécurité des produits non alimentaires ; 👉 Veille au bon fonctionnement concurrentiel des marchés en s’assurant de la loyauté et de l’équilibre des relations entre les entreprises ; 👉 Lutte contre les fraudes économiques préjudiciables aux entreprises et aux consommateurs. ⏰La clôture des inscriptions au concours est fixée au 9 novembre 2026 : https://lnkd.in/e5FJjy2P #ChoisirLeServicePublic

❗ La transition écologique : des exigences qui se renforcent ❗ 🎯 Moins de greenwashing, plus d’écoconception : les exigences environnementales se renforcent, et la DGCCRF veille à ce qu’elles soient respectées. La transition écologique de la consommation ne tiendra que si les consommateurs peuvent se fier aux allégations et informations environnementales, et si les entreprises réellement engagées ne sont pas concurrencées par celles qui se contentent de les afficher. ✅ En 2025, nous avons avancé sur plusieurs fronts : –  une première amende de plus d’un million d’euros a été prononcée pour défaut d’information sur les caractéristiques environnementales de produits d’une grande place de marché  ; –  nous avons été désigné comme autorité de surveillance du règlement européen sur l’écoconception, dont l’acte délégué sur les textiles est attendu en 2027 ; –  de nouveaux modules de formation pour nos agents et un protocole de coopération signé avec l’ADEME, pour mieux préparer et cibler nos enquêtes. ☑️ Nous poursuivons ce travail : de nouvelles sources de signalement, un ciblage plus fin, et une sensibilisation renforcée des professionnels autour des nouveaux textes européens contre le greenwashing (https://lnkd.in/ezDgSe9k) et sur l’écoconception (https://lnkd.in/eEAy49FH). Au-delà de l’information, les exigences de qualité environnementale, écoconception, réparabilité, lutte contre le gaspillage, interdiction de certains produits à usage unique, deviennent de véritables droits pour les consommateurs. Les faire respecter, c’est notre rôle. Et cela se traduit par un programme concret de contrôles sur ces thématiques ! NB : Cette action relève du chantier « Promouvoir et accompagner une consommation durable, désirable et équitable » de notre plan stratégique 2025-2028 : https://lnkd.in/g_gjg9Kf À lire aussi : le bilan 2025 de la DGCCRF pour une consommation plus durable, présenté au groupe consommation durable du CNC : https://lnkd.in/eXUR8Xmz ADEME Ambroise PASCAL

⚠️ Les agents de la DDPP de Seine-Saint-Denis, ont mené une enquête sur les pratiques de la SAS AS MEDIA (n° SIRET 831 991 336 00023) sise 2 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY. L'enquête a notamment mis en évidence les faits suivants : ❌ Absence d’information du consommateur de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ; ❌ Vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. La DDPP de Seine-Saint-Denis a sanctionné la SAS AS MEDIA d'une amende administrative de 300.000 €. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans le consentement préalable du consommateur, sauf s’il intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours. Plus d’informations ⤵️ https://lnkd.in/dQBPwwBC

❗ Le ciblage : contrôler mieux plutôt que contrôler plus ❗ Notre plan stratégique 2025-2028 poursuit un cap simple : plus d’impact pour les consommateurs et pour le bon fonctionnement des marchés. Cet automne, nous en montrons les résultats concrets, un chantier après l’autre, chaque lundi. Pour commencer, le ciblage. 🎯 En 2025, un contrôle sur quatre a débouché sur une injonction ou une sanction, contre un sur cinq en 2024. Et nos sanctions, amendes administratives et transactions pénales réunies, ont dépassé 200 millions d’euros. Contrôler mieux plutôt que contrôler plus : c’est le sens de la stratégie de ciblage de la DGCCRF, et cela se mesure. Auprès de quels établissements enquêter pour que notre action ait le plus d’impact contre les fraudes ? C’est tout l’enjeu du ciblage, l’un des chantiers prioritaires de notre plan stratégique, qui vise à enrichir nos pratiques d’enquête et à renforcer les suites. La dynamique se confirme : à la mi-2026, 25,6 % des contrôles donnent lieu à une suite corrective ou répressive. Nous visons 26 % sur l’année. Concrètement, cela veut dire : – concentrer nos enquêtes sur les fraudes les plus graves pour les consommateurs et pour l’économie ; – cibler toujours plus finement grâce à l’enrichissement continu de nos données et à l’analyse des risques ; – des sanctions plus fermes là où les manquements sont avérés. Un bon ciblage protège deux fois : les consommateurs contre la fraude, et les entreprises qui respectent les règles contre la concurrence déloyale de celles qui s’en affranchissent. NB. Ce chantier « Enrichir nos pratiques d’enquête et renforcer les suites » est l’un des piliers de notre plan stratégique 2025-2028. Notre rapport d’activité 2025 y revient en détail : https://lnkd.in/g_gjg9Kf

🔎 Parce qu’il est essentiel que vous soyez bien informé en tant que patient consommateur, nous avons enquêté auprès de plusieurs professionnels de santé courant 2025 et 2026. ✅ Nous avons notamment vérifié la présence et la loyauté de l’affichage des prix et des mentions obligatoires relatives aux remboursements de l’Assurance maladie, mais aussi, la remise d’un devis normalisé lorsqu’elle s’impose, le respect des conditions de l’offre « 100 % Santé », la bonne information sur les frais facturables, ou sur l’origine des produits (prothèses dentaires), ou encore les pratiques des structures médicales d’exercice collectif... Voici le bilan de nos contrôles 👇 https://lnkd.in/dXMkK784

⚠️ Les services de la DGCCRF ont mené des investigations sur la loyauté des pratiques commerciales de la société CARIBOO NETWORKS exploitant le site "bebe-nounou". Ces investigations ont permis de constater des allégations de sécurité et de fiabilité liées aux profils des professionnels de la garde d’enfants mis en ligne sur le site "bebe-nounou", sans que la société CARIBOO NETWORKS ne procède à des vérifications sur l’identité et les compétences, expériences, diplômes ou qualifications mis en avant par ces profils. Ces allégations altèrent le comportement économique des consommateurs et constituent par conséquent une pratique commerciale trompeuse. Cette pratique commerciale trompeuse est interdite par le Code de la consommation. Les services de la DGCCRF ont donc enjoint à la société CARIBOO NETWORKS de cesser cette pratique illicite et de se mettre en conformité avec la réglementation. ⤵️ https://lnkd.in/dxcVGycu

📢 la DGCCRF recrute ! Vous êtes titulaires d'un Bac +3 ou plus en sciences ? Comme Mathéo, et si vous deveniez inspecteur/inspectrice à la DGCCRF - Ministère de l'Économie ? Présente sur tout le territoire, en métropole comme en outre-mer, dans les lieux de production ou les magasins, comme sur internet, la DGCCRF : 👉 Protège les consommateurs, en veillant à la loyauté des pratiques commerciales et à la sécurité des produits non alimentaires. 👉 Veille au bon fonctionnement concurrentiel des marchés en s’assurant de la loyauté et de l’équilibre des relations entre les entreprises. 👉 Lutte contre les fraudes économiques préjudiciables aux entreprises et aux consommateurs. ⏰La clôture des inscriptions au concours est fixée au 9 novembre 2026 : https://lnkd.in/e5FJjy2P #ChoisirLeServicePublic

🔎 Tu souhaites devenir inspecteur de la DGCCRF - Ministère de l'Économie ou tu es simplement curieux de découvrir un métier ?   👉 Lors d’un webinaire demain, découvre les témoignages de 8 inspecteurs et inspectrices aux parcours différents !   Ils protègent les consommateurs au quotidien en enquêtant sur la sécurité et la conformité des produits, ainsi que sur les pratiques anticoncurrentielles. Tu serais surpris de l’envers du décor… et de leurs anecdotes !   📅 Mardi 13 octobre, 17h30-19h   🔗 Lien d’inscription : https://lnkd.in/ekJ8WhuC   Et si tu es intéressé pour une carrière à la DGCCRF, les inscriptions aux concours sont ouvertes jusqu’au 9 novembre : https://lnkd.in/dmbuN3Gb

🗞️ Le numéro d'octobre de notre lettre d'information Concurrence&Consommation est en ligne ! Dans ce numéro, retrouvez les résultats de notre enquête sur le coliving. Informez-vous sur les récentes évolutions de la règlementation vous permettant de mieux comparer les offres d'obsèques. Découvrez par ailleurs les règles de l'étiquetage des jus de fruits pour une meilleure information des consommateurs et éviter la concurrence déloyale entre produits. Découvrez tous nos sujets ici⤵️ https://bit.ly/3TyUlpE et abonnez-vous⤵️ https://bit.ly/4iItPUG

⚠️ Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Seine-Saint-Denis, ont mené une enquête sur les pratiques de la Société Commerciale de Télécommunication (n° SIRET 412 391 104 00418) qui s’est depuis installée à Valbonne (06). L'enquête a notamment mis en évidence le fait que cette société : ❌ ne fournissait pas, avant de conclure le contrat, un récapitulatif contractuel complet et conforme à ses clients petits professionnels et associations à but non lucratif ; ❌ conditionnait le contrat de services de communications électroniques ou les contrats d'offres groupées conclus avec ces mêmes clients à une durée minimum d’exécution de plus de vingt-quatre mois ; ❌ procédait à une augmentation tarifaire sans informer tous ses clients sur un support durable et sans leur offrir, en contrepartie de cette modification unilatérale, la possibilité de résilier leur contrat de communication électroniques sans frais. La DDPP de Seine-Saint-Denis a sanctionné d'une amende administrative de 191.300€ la Société Commerciale de Télécommunication. 👇 https://lnkd.in/gsNNG4NG