Code de justice administrative
Pour les articles homonymes, voir CJA.
Le code de justice administrative (en abrégé : CJA) est un code juridique français, entré en vigueur le .
Nature
[modifier | modifier le code]Ce code regroupe des dispositions de droit français relatives à certaines juridictions administratives (Conseil d'État, Cours administratives d'appel, tribunaux administratifs, Tribunal des conflits).
Histoire
[modifier | modifier le code]Antérieurement, la justice administrative relève initialement du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Selon la commission supérieure de la codification, des lois importantes de 1986 et 1987 ne sont pas codifiées. Les textes relatifs au Conseil d'État sont dispersés sur plusieurs textes (ordonnance de 1945, décrets de 1953 et de 1963). Le projet de réforme est décidé en 1996, avec le gouvernement qui prend une ordonnance en 1999. Le Code de justice administrative le remplace le [1],[2],[3].
Il a été récemment modifié par le décret no 2016-1480 du dit justice administrative de demain (JADE) et celui no 2016-1481 du relatif à l’utilisation des téléprocédures.
Autres codes en relation
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- La loi sur la juridiction administrative est son équivalent allemand.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Légifrance, « Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative »
- ↑ « Onzième Rapport Annuel », sur COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION,
- ↑ p. 17
