Commission supérieure des comptes
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Commission supérieure des comptes
| Domaine d'activité | |
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| Pays |
La Commission supérieure des comptes, abrégé CSC, est une institution de la principauté de Monaco.
Fonctionnement
[modifier | modifier le code]La Commission est saisie chaque année :
- par le Prince, pour le « projet de compte annuel des opérations budgétaires de l'exercice sous revue » ;
- par le ministre d'État, pour le rapport établi sur ces opérations budgétaires par le Contrôleur général des dépenses[1].
La Commission n'exerce que par la formulation d'observations sous forme de rapport ; elle n'a donc ni de contrôle juridictionnel, ni de pouvoir décisionnel[2].
Composition
[modifier | modifier le code]La Commission est composée de six membres titulaires qui sont désignés pour leurs compétences relatives aux finances publiques. Ces membres ne peuvent être des fonctionnaires[1].
Références
[modifier | modifier le code]- 1 2 Grinda 2005, p. 112.
- ↑ Grinda 2005, p. 113.
Bibliographie
[modifier | modifier le code]- [Bouvier et Chouvel 2024] Michel Bouvier et Rudy Chouvel, « La Commission supérieure des comptes de Monaco : une institution supérieure de contrôle atypique », Revue française de finances publiques, no 168, , p. 147–160 (ISSN 0294-0833, DOI 10.3917/rffp.168.0147, lire en ligne
, consulté le ) - [Grinda 2005] Georges Grinda (préf. Prosper Weil), La Principauté de Monaco : l'État, son statut international, ses institutions, Paris, A. Pedone, , 1re éd., 218 p. (EAN 9782233005564)
Annexes
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- Gouvernement princier, « La Commission Supérieure des Comptes » , sur gouv.mc
